Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du site internet info-eco-transition.fr (ci-après « le Site »), ainsi que les droits et obligations des utilisateurs. L'accès et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 - Services proposés

Le Site propose un service gratuit d'estimation des aides à la rénovation énergétique (MaPrimeRénov', Certificats d'Économies d'Énergie, etc.). Ce service comprend :

• Une simulation indicative des aides auxquelles l'utilisateur pourrait prétendre
• Une mise en relation avec des conseillers spécialisés en rénovation énergétique
• Des informations générales sur les dispositifs d'aide existants

Important : Les estimations fournies sont indicatives et ne constituent en aucun cas un engagement contractuel. Les montants définitifs des aides dépendent de nombreux critères et sont déterminés par les organismes compétents (ANAH, obligés CEE, etc.).

Article 3 - Accès au Site

L'accès au Site est gratuit et ouvert à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l'utilisateur. Éco Transition Conseil SAS se réserve le droit de suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site, notamment pour des raisons de maintenance, sans préavis ni indemnité.

Article 4 - Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors de l'utilisation du simulateur
• Ne pas utiliser le Site à des fins illicites ou contraires aux présentes CGU
• Ne pas tenter de porter atteinte au bon fonctionnement du Site
• Ne pas collecter ou extraire des données du Site de manière automatisée
• Respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus du Site

Article 5 - Traitement des données personnelles

Dans le cadre de l'utilisation du Site, des données personnelles peuvent être collectées. Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Finalités du traitement :

• Réalisation de l'estimation des aides à la rénovation énergétique
• Mise en relation avec des conseillers et professionnels partenaires
• Envoi d'informations relatives au projet de rénovation de l'utilisateur
• Amélioration de nos services et statistiques anonymisées

Base légale : Le traitement est fondé sur le consentement de l'utilisateur et l'exécution de mesures précontractuelles.

Durée de conservation : Les données sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact, sauf obligation légale contraire.

Destinataires : Les données peuvent être transmises à nos partenaires (conseillers en rénovation, artisans RGE) dans le cadre de la mise en relation sollicitée par l'utilisateur.

Article 6 - Droits des utilisateurs

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir la confirmation du traitement de vos données et en obtenir une copie
• Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données dans les cas prévus par la loi
• Droit à la limitation : demander la limitation du traitement de vos données
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et couramment utilisé
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes
• Droit de retrait du consentement : retirer votre consentement à tout moment

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@info-eco-transition.fr

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 7 - Limitation de responsabilité

Éco Transition Conseil SAS s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable :

• Des erreurs ou omissions dans les estimations fournies
• De l'écart entre les estimations et les montants d'aides effectivement obtenus
• Des décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations du Site
• Des dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site
• Du contenu des sites tiers accessibles via des liens hypertextes

Article 8 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, graphismes, logo, vidéos, sons, logiciels, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Article 9 - Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif et Éco Transition Conseil SAS n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites. L'utilisateur accède à ces sites sous sa seule responsabilité.

Article 10 - Modification des CGU

Éco Transition Conseil SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. L'utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU. La poursuite de l'utilisation du Site après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 11 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Bordeaux seront seuls compétents.

Article 12 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation du Site, vous pouvez nous contacter :

• Email : contact@info-eco-transition.fr
• Adresse : Éco Transition Conseil SAS - 45 avenue de la République, 33000 Bordeaux